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1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.mytime.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : MYTIME SAS, 22 Rue Henri-Théodore Pigozzi, 78300 Poissy, France – RCS Versailles B 352 987 861
Créateur : Société MYTIME
Responsable publication : Mme Julina Nilusmas – nilusmas@osimatic.com
Webmaster : M. Benoit Guiraudou – guiraudou@osimatic.com
Hébergeur : Colt, 11 Avenue du Cap Horn, 91940 Les Ulis

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://www.mytime.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.mytime.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.mytime.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.mytime.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site https://www.mytime.fr propose un service de pointeuse virtuelle (téléphone, application, NFC, flashcode…) édité par la société MYTIME.

MYTIME s’efforce de fournir sur le site https://www.mytime.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https://www.mytime.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.mytime.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

MYTIME est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. de quelque nature qu’ils soient.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MYTIME.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

MYTIME ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.mytime.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

MYTIME ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.mytime.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. MYTIME se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MYTIME se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Politique de protection des données à caractère personnel

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Article 1 : Champ d’application

La présente Politique relative aux données à caractère personnel a pour objectif d’informer l’utilisateur du site https://www.mytime.fr de la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le site https://www.mytime.fr.

Article 2 : Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par MYTIME, représentée par Mme Julina Nilusmas.

Article 3 : Formalité CNIL

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1867367.

Article 4 : Le traitement des données

Dans le cadre de l’exploitation du site https://www.mytime.fr, la société MYTIME est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de sa collecte.

En particulier, le site https://www.mytime.fr est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution du contrat auquel l’utilisateur du site https://www.mytime.fr sera le cas échéant partie et/ou aux mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. Le site https://www.mytime.fr sera également susceptible d’utiliser ces données à des fins légales et/ou réglementaires.

Par ailleurs, le site https://www.mytime.fr pourra être amené à collecter des données à caractère personnel de l’utilisateur pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement de l’utilisateur du site https://www.mytime.fr.

En particulier, le site https://www.mytime.fr pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes :

• le nom, l’adresse email, les coordonnées physiques, la date de naissance et parfois des informations financières, telles que les numéros de carte de crédit ou les numéros de compte bancaire ;
• les informations résultant de votre interaction avec le site https://www.mytime.fr, contenus et publicités, y compris les informations relatives à votre ordinateur et votre connexion, l’URL des liens par l’intermédiaire desquels vous avez accédé au site, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les données publicitaires, votre adresse IP, les incidents de livraison, les réclamations ;
• les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l’utilisateur du site https://www.mytime.fr pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. L’utilisateur du site https://www.mytime.fr devra en outre avoir connaissance des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse. L’utilisateur fournit ses informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

En tout état de cause, le site https://www.mytime.fr s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-87 du 6 janvier 1978.

Article 5 : Droits de l’utilisateur du site https://www.mytime.fr

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés, conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, par simple demande par courrier électronique à l’adresse email contact@mytime.fr ou par courrier papier à l’adresse MYTIME - 22 Rue Henri-Théodore Pigozzi - 78300 Poissy - France en accompagnant une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce et en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Par ailleurs, le site https://www.mytime.fr s’engage à ce que les données collectés soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Article 6 : Transfert des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://www.mytime.fr sont exclusivement réservées à la société MYTIME. Aucune de vos informations personnelles n’est publiée à votre insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Le site https://www.mytime.fr se réserve le droit de transmettre vos données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire, ou dans l’hypothèse du rachat de MYTIME et de ses droits, permettant la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification de vos données concernant l’utilisation du site https://www.mytime.fr.

Article 7 : Prospection commerciale

Le site https://www.mytime.fr vous permet, lors de la création/modification de votre compte, de recevoir des offres commerciales et des informations, par courrier électronique de la part du site https://www.mytime.fr, de ses filiales et de ses partenaires commerciaux.

En tout état de cause, l’utilisateur du site https://www.mytime.fr pourra, à tout moment, faire savoir au site https://www.mytime.fr et à ses partenaires, qu’il ne souhaite plus recevoir de telles offres commerciales en désactivant les cases à cocher relatives à l’envoi de courriers électroniques sur son espace client.

Article 8 : Sécurité

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Le site https://www.mytime.fr s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.

8. Cookies

La navigation sur le site https://www.mytime.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

Le site https://www.mytime.fr utilise notamment Google Analytics, un service d’analyse de votre utilisation du site https://www.mytime.fr, fourni par Google Inc. Ce service insert des cookies tiers dont le site https://www.mytime.fr n’exerce aucun contrôle.

9. Liens hypertextes

Le site https://www.mytime.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de MYTIME. Cependant, MYTIME n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.mytime.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

11. Principales lois concernées

• Loi nº78-17 du 6 Janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés
• Délibération de la CNIL nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d’une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
• Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

12. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Version du 28/12/2023

Préambule

La société MYTIME est la société éditrice et exploitante du site https://www.mytime.fr. Ce site a pour objet la vente de pointeuse virtuelle (téléphone, application, flashcode…) pré-payée et post-payée.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL https://www.mytime.fr. Elles sont conclues entre :

La SOCIÉTÉ MYTIME, SAS au capital de 100,000 euros, immatriculée sous le numéro 982046518, dont le siège social est sis au 22 Rue Henri-Théodore Pigozzi - 78300 Poissy - France, représentée par Mme Julina Nilusmas en sa qualité de Président Directeur Général (ci-après MYTIME), d’une part

Et

Le CLIENT, particulier ou professionnel, d’autre part.

Le CLIENT et la SOCIÉTÉ MYTIME seront appelés collectivement les PARTIES.

Important

Toute commande effectuée sur le site https://www.mytime.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente.

C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, la signification suivante :

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponible sur le site Internet https://www.mytime.fr tel que, à titre d’exemple, l’abonnement de 30 jours pour un employé.

SITE MYTIME : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.mytime.fr. Le site myTime regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux clients.

CLIENT : désigne le cocontractant de la société MYTIME qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence française.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les parties.

Article 2. Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles, relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de produits réalisée sur le site myTime.

Article 3. Modification des CGV

La société MYTIME pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site https://www.mytime.fr.

Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le site.

Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client lors de la commande passée par le client qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

Article 4. Nature des CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la société MYTIME.

Les parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’"affection societatis" est formellement exclue de leurs relations.

Article 5. Produits proposés

Présentation des produits en ligne

Tous les produits sont décrits par la société MYTIME aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un produit, le client peut contacter la société MYTIME au +33170813111 (coût d’un appel local non surtaxé)

Limite des stocks

Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par la société MYTIME ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 6. Prix

Toutes les commandes effectuées sur le site myTime sont payables à la commande.

Le client pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :

• Carte bancaire ;
• Chèque ;
• Virement bancaire,
• Prélèvement automatique.

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société MYTIME. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement.

Pourront le cas échéant être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable.

Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Dans le cas où il ne serait pas possible d’indiquer un prix déterminé, le site myTime indiquera au client la base de calcul du prix, de telle sorte qu’il soit en mesure de calculer le prix à payer.

En cas de prélèvement automatique rejeté, le client sera redevable de frais de prélèvement rejeté d’un montant de 16,20 € HT.

Article 7. Commande

Le client pourra passer commande :

• sur le site Internet https://www.mytime.fr ;
• par téléphone au +33170813111 ;
• par courrier à l’adresse suivante : MYTIME - 22 Rue Henri-Théodore Pigozzi - 78300 Poissy - France

Le processus de commande est le suivant :

• inscription sur le site Internet https://www.mytime.fr (si vous n’êtes pas déjà inscrit) ;
• connexion sur l’espace client sur le site Internet https://www.mytime.fr ;
• choix du produit à acheter ;
• choix du moyen de paiement ;
• paiement en ligne si paiement par carte bancaire, envoi du chèque si paiement par chèque, virement du montant si paiement par virement.

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client pourra visualiser le détail de sa commande et sont prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.

La société MYTIME se réserve la propriété du/des produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société MYTIME.

Article 8. Livraison

Les produits disponibles sur le site myTime sont livrés par l’activation du numéro de téléphone de pointage pendant la durée de l’abonnement acheté et pour le nombre d’employé correspondant à l’abonnement.

L’activation du numéro de téléphone s’effectue une fois la COMMANDE entièrement réglée.

La livraison est considérée comme réalisée dès que le numéro de téléphone a été activé et affiché sur le compte du client, un email de confirmation lui est alors envoyé.

Toute anomalie concernant la procédure d’activation du numéro de téléphone sur le compte (numéro de téléphone absent ou ne fonctionnant pas…) devra être impérativement indiquée dans les plus brefs délais (4 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalités de l’article 9 des présentes CGV.

Article 9. Conformité & Garanties légales

Pour les défauts de conformité, le client doit mentionner dès l’activation du numéro de téléphone de pointage et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 de présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à la société MYTIME, et ce notamment via le site myTime à l’adresse https://www.mytime.fr avec les informations suivantes : numéro de commande ; nom, prénom et adresse ; référence de l’abonnement concerné ; motif du retour pour non conformité.

Si le défaut de conformité est avéré, la société MYTIME s’engage à restituer le prix dans les 5 jours.

Article 10. Droit de rétractation

Le client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.

La faculté de rétractation n’entraine aucune pénalité.

La procédure de rétractation est décrite étape par étape à l’adresse https://www.mytime.fr/?droit-retractation du site Internet.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du site myTime, la société MYTIME est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de sa collecte.

La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible à l’adresse https://www.mytime.fr/?mentions-legales dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le numéro 1867367.

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés, conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, par simple demande par courrier électronique à l’adresse email contact@mytime.fr ou par courrier papier à l’adresse MYTIME - 22 Rue Henri-Théodore Pigozzi - 78300 Poissy - France en accompagnant une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce et en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité de la société MYTIME ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au client notamment lors de la saisie de la commande.

La société MYTIME ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 13. Dispositions générales

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause

Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au client.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée.

Article 14. Archivage du contrat

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le site myTime pendant une durée de 10 (dix) ans.

Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le client peut se rendre sur l’espace client du site myTime ou devra en faire la demande par courrier papier à l’adresse MYTIME - 22 Rue Henri-Théodore Pigozzi - 78300 Poissy - France.

Article 15. Droit applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Article 1. Périmètre du droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours pour les produits et services, à l’exception des produits mentionnés ci-après

Le client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’exigence.

Le délai précité court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.

Dans le cas où le délai de sept (7) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.

Toutefois, les produits ou services suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client :

Les services dont l’exécution a commencé avec l’autorisation du client.

Article 2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation par le client n’entraine aucune pénalité.

Toutefois, le client est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra envoyer un courrier avec le numéro de la facture, à l’adresse suivante : MYTIME - 22 Rue Henri-Théodore Pigozzi - 78300 Poissy - France.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le client.

Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement.

Le remboursement du client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du produit, à l’exclusion des frais de retour.